Tout savoir sur le rescrit jei
Le JEI ou statut de Jeune Entreprise innovante est un dispositif ou un statut déclaratif dont la principale vocation consiste à soutenir les entreprises de moins de 8 ans. Il s’agit également d’un déclaratif généralement contrôlé par l’administration fiscale ou l’URSSAF. Il est conseillé de sécuriser l’éligibilité à ce dispositif avant toute déclaration via la procédure de rescrit JEI.
A quoi sert le JEI
Ce statut comporte de nombreux avantages. Il offre non seulement à l’entreprise une image de société innovante, mais permet également de bénéficier d’exonérations sociales sur les personnes affectées à la R&D. Une exonération d’impôt sur les sociétés est également offerte à ceux qui bénéficient de ce statut. Ceux qui ont validés leur rescrit JEI peuvent également prétendre au dispositif crédit impôt recherche, car les critères d’éligibilité sont les mêmes. Pour bénéficier de ce label, il est nécessaire de faire valider un rescrit.
Devenir Jeune entreprise innovante
Pour devenir JEI, il est nécessaire de s’auto-déclarer Jeune Entreprise innovante. Il faut ensuite déposer une demande préalable auprès de l’administration fiscale. Il faut que la demande soit transmise en recommandé avec accusé de réception auprès des services fiscaux dont l’entreprise dépend. Si vous remplissez tous les critères d’éligibilité, vous pouvez demander d’appliquer directement les réductions de cotisations patronales et l’exonération d’IS correspondantes. L’administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande de rescrit de l’entreprise. Le silence de l’administration au-delà de ce délai vaut acceptation.
Critères d’admissibilité au statut JEI
Pour bénéficier ce label, il faut remplir quelques critères. Tout d’abord, il faut que l’entreprise fasse réellement du R&D. Il est également nécessaire de dépasser le seuil de 15% des dépenses de R&D. Il faut que ce taux soit atteint à la clôture de l’exercice considéré. Ce statut est ouvert aux PME. C’est-à-dire que l’entreprise doit employer moins de 250 personnes. Il faut également qu’elle réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’entreprise doit également être indépendante et nouvelle. En outre, il est conseillé de vérifier à chaque exercice que tous les critères sont réunis. L’entreprise peut bénéficier de ce statut pendant 8 ans.
Faites un rescrit fiscal
Une demande d’avis préalable ou rescrit fiscal est un moyen d’éviter toute erreur d’appréciation. Pour ce faire, il faut constituer un dossier complet sur l’entreprise avec une description détaillée des activités de R&D menées par l’entreprise. Le dépassement du seuil de 15% doit également être prouvé.
Pour bien rédiger un rescrit JEI, il est conseillé d’investir le temps nécessaire. En effet, une petite erreur peut mettre en jeu toute la validation de votre dossier par l’administration. Or, bénéficier du statut JEI peut vous permettre de bénéficier jusqu’à 200 000 euros d’économies de charges sociales durant plusieurs années et d’un abattement d’IS pendant 2 ans. Une fois admis au JEI, vous pouvez déclarer les salariés qui bénéficient de ce statut. Il est possible de bien préparer l’éligibilité à ce statut avant d’envoyer les dossiers.
